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Conditions Générales de vente MotorXchange

PRODUIT ECHANGE STANDARD : nos produits échange standard sont conformes au décret n°80-709 du 5 septembre 1980 paru au JO n°213 du 12 septembre 1980 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 – article 2. L’article 4 du décret susvisé du 4 octobre 1978 est remplacé par les dispositions suivantes : « la mention –échange standard- ne peut être utilisée pour désigner en vue de la vente, un moteur, un organe ou un sous ensemble monté ou destiné à être monté sur un véhicule automobile en remplacement d’un élément usagé qui a fait l’objet d’une reprise, que si le moteur, l’organe ou le sous ensemble livré identique ou équivalent est neuf ou a été remis en état conformément aux spécifications du fabricant, soit par celui-ci, soit dans un atelier dont les moyens de production et de contrôle permettent de garantir les caractéristiques d’origine.

ACCEPTATION DES COMMANDES : les commandes qui nous sont adressées par nos clients lient notre société lorsqu’elles ont été confirmées par écrit ou par  courrier électronique,après avoir communiquer toutes les informations nécessaires à l’identification technique du produits demandé.

DELAIS ET MODALITES DE LIVRAISON : les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont données qu’à titre indicatif, les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport. Dès que cette personne a pris possession de l’envoi, elle en donne décharge au transporteur en signant le document de transport. Si aucun émargement n’est porté sur le bon de transport en cas d’avarie, aucun recours ne sera possible.

EXPEDITION / CAS MAJEURS : toutes nos expéditions ordinaires ou express sont à la charge du client selon le tarif en vigueur. Il appartient au destinataire de prendre toutes les réserves auprès du transporteur en cas de détérioration ou effraction des colis. La société est libérée de l’obligation de livraisons pour tous cas fortuits ou de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies,…
Toute demande de retour neuf de nos produits doit être impérativement retournée sous huitaine. Au-delà nous serons contraints de procéder à un abattement de 30% après 1 mois et de 50% après 3 mois sur le prix d’achat facturé en son temps. Aucun produit ne sera accepté en retour neuf au-delà de 2 mois. Le retour neuf n’est possible que s’il existe une commande de compensation d’une valeur équivalente au montant des pièces retournées.

PRIX DE VENTE : nos prix sont facturés sur la base des tarifs net ht en vigueur au jour de la livraison.

MAJORATION : pour toute pièce reconnue défectueuse par nos soins, ou pour toute pièce non conforme au type de pièce, lors du retour de la vieille matière rendue en échange, une majoration sera appliquée suivant notre tarif en vigueur.

CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT : Les règlements par effet de commerce, se fera en contre remboursement via le transporteur, par chèque ou carte bancaire ou par virement. Toute somme non payée à l’échéance prévue sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure un paiement d’intérêt de retard de 1,5 fois le taux légal par période de 30 jours (loi 600110 du 31/12/1992 article 3). En cas de paiement de retard, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant ou anticipé.

DEPOT DE GARANTIE : tous nos produits vendus en échange standard implique le retour d’une contrepartie réutilisable et conforme au produit commandé. Nos produits et leurs emballages donnent lieu à un dépôt de garantie selon le tarif en vigueur. Les dépôts de garantie sont remboursés sur les bases de la facturation d’origine à restitution du matériel. Après un délai de un mois à partir de la date de vente au client, tous produits non retournés sera acquis sans débours à MOTORXCHANGE .

CONDITIONS DE GARANTIE : Nos fournisseurs garantissent les produits destinés uniquement pour des véhicules automobiles – à l’exception des ambulances, montage GPL  ou tout autre véhicule ayant subis une transformation spécifique par rapport aux normes constructeurs. Contre tout vice de fabrication (article 1641 du code civil) à dater de la mise en service avec limitation du kilométrage à 30.000 KM. En tout état de cause, la garantie légale s’applique selon la directive 1999/44/CE article 5 du parlement européen et du conseil du 25 mai 1999 (JO CE 7.7.1999) qui stipule la responsabilité du vendeur prévue à l’article 3 est engagée lorsque le défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Si en vertu de la législation nationale, les droits prévue à l’article 3 – paragraphe 2 – sont soumis à un délai de prescription celui-ci n’expire pas au cours des deux années qui suivent la délivrance.
La garantie contractuelle couvre tous les moteurs, pièces et accessoires fournis par  motorxchange ,
Qu’ils soient neufs ou reconditionnés, affectés d’un défaut de fabrication ou d’usinage

LES EXCLUSIONS DE LA GARANTIE :
• L’usure normale des pièces, les réglages, mises au point et révisions.
• Le non respect des consignes de mise en œuvre.
• Les avaries et dommages causés par : les éléments périphériques du moteur non livrés avec y compris système d’injection et circuit de refroidissement, et négligences,
défaut d’entretien et de révision périodique dans les délais préconisés par le constructeur des 1.000 KM, 7.500 KM et 15.000 KM,
• les accidents de toute nature, notamment transport, manutention et utilisation,
• la fausse manœuvre, sur régime,montage incorrect,emploi de carburants, huiles, lubrifiants, liquides de refroidissement inadaptés, inappropriés et/ou incompatibles.
• Au moteur monté sur les véhicules ayant subi des modifications de structures apportées par l’utilisateur telles qu’ambulance, camping car et usages industriels du type balayeuse, machines viticoles, etc)
• Au moteur monté sur tout autre support que véhicule automobile,
• Utilisation non prévue par le constructeur à savoir : participation à des courses, participation à toute activité à caractère sportif ou compétitif et usage industriel. Refus ferme de procéder au retour des pièces reconnues défectueuses dans nos locaux pour expertise.

LA DUREE DE LA GARANTIE : Elle court à compter de la pose des éléments suivants :
A – Moteur et culasse 
Durée : 12 à 24 mois suivant la provenance du fournisseur et de ses conditions générales de vente.
Cette garantie s’entend pièces et main d’œuvre.
B – Turbo 
Durée : 24 mois.
Pièce prise en charge uniquement.
C – Boite de vitesses 
Durée : 12 mois.
Pièce prise en charge uniquement.
D – Pompe à injection 
Durée : 12 mois.
E- Injecteurs 
Durée : 6 mois
Pièce prise en charge uniquement.
F- Moteur occasion
Durée : 3 mois
Pièce prise en charge uniquement.
ATTENTION :  Ces délais qui sont des délais maximum ne pourront, en aucun cas, être prorogés. Les interventions au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci passé son terme.

LES MODALITES DE LA GARANTIE: La garantie contractuelle de nos fournisseurs ne s’applique que si le moteur ou la pièce vendue a été posée par un professionnel patenté.
Elle couvre :
• la fourniture de la pièce neuve ou reconditionnée,
• L’acheminement de la pièce neuve ou reconditionnée, vers nos fournisseurs à l’atelier du professionnel patenté et le retour de la pièce défectueuse,
• la dépose et la pose de la pièce ou du moteur par un professionnel de l’automobile suivant taux horaire en vigueur (barème auto data constructeur)
A l’exclusion de :
• Tout ingrédient tel que huile, eau, liquide de refroidissement, recharge de climatisation, nécessaires à la réparation ou au remplacement de l’organe,
• Tout dommage indirect tel que frais de remorquage, dépannage, location de véhicule de remplacement ou de matériel divers, perte d’exploitation, frais d’immobilisation, dommages et intérêts etc…
• La garantie se borne à l’échange des pièces de notre fabrication reconnues défectueuses par notre service après vente ou à la remise en état à notre convenance et ce, sans obligation de délai.

LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE :
Tous les produits  accompagnés d’une fiche technique et d’un carnet de garantie incluant notice d’entretien et l’intégralité des clauses liant les parties. Ce carnet de garantie contient un coupon détachable.
Pour qu’il ait valeur contractuelle, ce coupon doit être obligatoirement estampillé, daté et signé par toute la chaîne des professionnels ayant concouru à la vente ainsi qu’à la pose du produit   y compris du consommateur demandeur du produit. Ce coupon estampillé devra être retourné au service clientèle de notre fournisseur référencé dans le délai de 30 jours francs à compter de la livraison de la marchandise par la motorxchange à son client.

En cas d’avarie ou de sinistre : La mise en œuvre de la garantie doit obligatoirement être demandée par un professionnel de l’automobile de préférence par celui qui a posé l’organe, soit par fax soit par lettre recommandée avec accusé de réception au service après vente de la société sélectionner  dans les 15 jours du sinistre ou de l’avarie.
Elle doit exposer sommairement les causes et origine du sinistre et être accompagnée du carnet de garantie et des factures d’entretien y afférentes.
Dès réception de ces informations, le service après vente prendra toute initiative à l’effet :
soit de faire acheminer le moteur ou la pièce en cause dans ses ateliers à ses frais aux fins d’expertise officieuse dont les parties reconnaissent dès à présent le caractère contradictoire,
Soit donnera tous ordres à l’effet d’effectuer davantage d’investigations sur place.
Dans l’un et l’autre cas, aucun moteur, aucune pièce fournie par la MOTORXCHANGE ne devra être démonté ou ouvert sans son accord express préalable
Dans l’hypothèse d’un sinistre imputable à la société MOTORXCHANGE, il sera pourvu au remplacement de la pièce défectueuse dans un délai raisonnable sans qu’un quelconque retard ne puisse générer dommages et intérêts.
Il est expressément stipulé que le non respect de cette mise en œuvre entraîne l’exclusion de la garantie.

CLAUSE DE RESERVE : conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des marchandises ou de l’équivalent des objets vendus jusqu’à complet paiement du prix en principal, intérêts, frais et accessoires, les délais d’encaissement inclus en cas de règlement par chèques ou effets de commerce. Le transfert de la garde s’opère dès la livraison, des marchandises, nous dégageant de toute responsabilité civile, le transfert des risques s’opère de plein droit dès la livraison du produit. La restitution des marchandises dont nous nous sommes réservés la propriété s’opèrera de plein droit sans aucune formalité judiciaire. A défaut, il suffira d’une simple ordonnance de référé du tribunal de Commerce du lieu de stockage des marchandises. Une expertise aux fins de constater l’état des marchandises et leur valeur en l’état pourra être ordonnée par ladite décision.

REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS : en cas de règlement judiciaire ou liquidation des biens de l’acheteur, la revendication des marchandises pourra être exercée dans un délai de 4 mois à partir de la date de publication du jugement ouvrant la procédure conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980
Remise à jour  12/2009.

MotorXchange - RCS 493 561 492 00015 LYON

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